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Remboursement des accises sur le diesel professionnel

Représentation des sociétés de transport France Belgique Luxembourg Pays-Bas Lois Macron

Remboursement des accises sur le diesel professionnel

Notre tarif pour la prestation de service : 2% du montant remboursé!

FRANCE – BELGIQUE – ESPAGNE

Notre équipe de juristes GRAM TAX AND PETROLEUM vous propose la prestation de service suivant: depuis le 1er juillet 2017, GRAM TAX AND PETROLEUM est votre mandataire, au niveau national, pour tout remboursement partiel de la TICPE en France. Notre prix unique, gestion des dossiers de remboursement en France : 2 % du montant remboursé par les Douanes. Délai de traitement : maximum 3 mois.

Remboursement des taxes de carburant TICPE En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur la base de leurs consommations totales de gazole.

Transporteurs routiers de marchandises. La demande de remboursement peut être déposée par l’entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus. Le siège social de l’entreprise doit être établi sur le territoire de l’Union européenne. Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :

  • correspondre à des véhicules routiers ;
  • être destinés au transport de marchandises ;
  • représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus (pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 7,5 tonnes) ;
  • être immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.

Trois de ces quatre pays affichant les droits d’accises les plus élevés d’Europe disposent d’un mécanisme de remboursement partiel sur le gazole à usage commercial, l’objectif de ces États étant bien entendu de rééquilibrer les forces. Ce rééquilibrage ne fonctionne pas partout avec la même efficacité. Grâce à leurs dispositifs nationaux, l’Italie et la Belgique parviennent à passer respectivement de la 2e à la 17e place et de la 4e à la 21e place, se plaçant alors sous la moyenne européenne. Il n’en va pas exactement de même pour la France qui, avec son gazole professionnel, ne redescend que de 7 places, restant ainsi dans le camp des pays où les droits d’accises sont supérieurs à la moyenne UE nette (41,47 €/hl).

Pour les autres pays appliquant une différenciation entre le gazole à usage privé et le gazole à usage
commercial, notamment l’Espagne, la Hongrie et désormais le Portugal, l’objectif numéro un n’est pas
de réduire l’écart par rapport à la moyenne européenne. Il s’agit plutôt d’atteindre le minimum autorisé
par l’Europe dans le cadre de la directive Énergie et de rivaliser avec les pays où les taxes sont le moins
élevées comme la Pologne, la Lituanie ou encore le Luxembourg, dont le niveau des accises est
sensiblement inférieur à ses voisins. Le dispositif est particulièrement efficace pour le Portugal qui
passe de la 9e place à la 26e place.

Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

La déclaration est déposée par l’exploitant, personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui a effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l’exploitation d’une activité de transport public routier en commun de voyageurs. Le siège social ou le domicile de l’exploitant doit être établi sur le territoire de l’Union européenne. Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, tous les transports de personnes, à l’exception des transports qu’organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées. Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement sont les véhicules routiers de transport en commun de personnes :

  • les autobus et autocars mentionnés à l’article R 311-1 du code de la route ;
  • les petits trains routiers touristiques définis par l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
  • ces véhicules doivent être immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.

Quantités de gazole ouvrant droit au remboursement

Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée. Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n’est donc pas recevable.

Calcul du taux de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole

Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise :

  • soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat;
  • soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

Transporteurs routiers de marchandises

Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise :soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat ; soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

Taux de remboursement en euros par hectolitre ou litre de gazole:

FRANCE

Source : Bulletin officiel des douanes 7344 du 21/02/2020.
* Le gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d’un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d’acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Les entreprises étrangères n’ont pas encore la possibilité d’utiliser cette application online. En attendant, elles doivent utiliser la procédure papier.
Gramtax Contact & Helpdesk: ticpe@consultant.com

Belgique : « Droit d’accise spécial »
Les transporteurs exploitant des véhicules d’un PTAC égal ou supérieur à 7,5 tonnes, acquérant du gazole en Belgique, peuvent demander le remboursement d’une partie du « droit d’accise spécial » qui a été mis en place le 1er janvier 2004.
Le montant de ce remboursement est non plafonné en volume. Il évolue en fonction du droit d’accise spécial sur le gazole selon un système complexe avec « effets cliquet positif et négatif ». Il ne peut descendre en-dessous du niveau minimum de taxation européen de 33 €/hl8.
✓  Fin décembre 2017, les droits d’accises en Belgique s’élèvent à 53,00 €/hl.
✓  Depuis le 23 mars 2017, le taux du remboursement partiel s’élève à 17,74 €/hl.
✓  Le taux net des droits d’accises applicables au gazole professionnel est donc de 35,26 €/hl.

Espagne : « Gasoleo profesional »
En Espagne, le taux d’accise appliqué au gazole est composé du droit d’accise général de 30,7 €/hl et du taux de l’état fédéral de 2,4 €/hl, soit un taux national de 33,1 €/hl, auquel s’ajoute un taux régional fixé de manière indépendante par chaque communauté autonome. Certaines régions peuvent décider de ne pas appliquer ce droit.
Depuis 2007, Il existe un dispositif de remboursement partiel de droit d’accise pour les poids lourds d’un PTAC égal ou supérieur à 7,5 tonnes. Ce dernier est plafonné à 50 000 litres par véhicule et par an. Il n’existe pas comme en France un taux de remboursement forfaitaire unique. Les remboursements sont strictement effectués en fonction des régions d’approvisionnement et du taux qu’elles pratiquent. Surtout, ils sont automatiquement pris en compte dès le paiement en station, grâce à des cartes de paiement dédiées aux véhicules.
✓  A la fin du mois de décembre 2017, le Bulletin pétrolier publié par la Commission européenne communique un droit d’accise complet en Espagne de 36,74 €/hl (33,1 €/hl + parts régionales).
✓  Le montant du remboursement correspond à la différence entre le taux d’accise appliqué au
gazole dans la région et le taux minimal communautaire applicable au gazole (33 €/hl).
✓  Le taux net des droits d’accises applicables au gazole professionnel s’élève donc 33 €/hl.

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