Votre mandataire fiscale propose : remboursement des taxes de carburant TICPE, PRIX: 2%

RAPIDITÉ –  AIDE ET CONFIANCE

Notre équipe de juristes GRAM TAX AND PETROLEUM vous propose la prestation de service suivant:
depuis le 1er juillet 2017, GRAM TAX AND PETROLEUM est votre mandataire, au niveau national, pour tout remboursement partiel de la TICPE en France.
Nontre prix unique, gestion des dossiers de remboursement en France :
2 % du montant remboursé par les Douanes. Délai de traitement : maximum 3 mois.

Remboursement des taxes de carburant TICPE

 

En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur la base de leurs consommations totales de gazole.

Transporteurs routiers de marchandises

La demande de remboursement peut être déposée par l’entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus.

Le siège social de l’entreprise doit être établi sur le territoire de l’Union européenne.

Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :

  • correspondre à des véhicules routiers ;
  • être destinés au transport de marchandises ;
  • représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus (pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 7,5 tonnes) ;
  • être immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.

Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

La déclaration est déposée par l’exploitant, personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui a effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l’exploitation d’une activité de transport public routier en commun de voyageurs.

Le siège social ou le domicile de l’exploitant doit être établi sur le territoire de l’Union européenne.

Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, tous les transports de personnes, à l’exception des transports qu’organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.

Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement sont les véhicules routiers de transport en commun de personnes :

  • les autobus et autocars mentionnés à l’article R 311-1 du code de la route ;
  • les petits trains routiers touristiques définis par l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
  • ces véhicules doivent être immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.

Quantités de gazole ouvrant droit au remboursement

Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée.

Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n’est donc pas recevable.

Calcul du taux de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole

Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise :

  • soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat;
  • soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

Transporteurs routiers de marchandises

Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise :

  • soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat ;
  • soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

Taux de remboursement en euros par hectolitre de gazole

Pour les transporteurs routiers de marchandises

Corse Ile-de-France Autres régions * Taux forfaitaire pondéré
1er semestre 2018 16,21 € 19,45 € 17,56 € 17,75 €
2nd semestre 2017 9,88 € 13,12 € 11,23 € 11,42 €
1er semestre 2017 9,88 € 13,12 € 11,23 € 11,42 €
Corse Poitou-Charentes Ile-de-France
et PACA
Rhône-Alpes Autres régions * Taux forfaitaire pondéré
2nd semestre 2016 5,47 € 7,97 € 7,97 € 7,97 € 7,97 € 7,96 €
1er semestre 2016 5,47 € 5,47 € 7,97 € 7,97 € 7,97 € 7,86 €
2nd semestre 2015 2,48 € 2,48 € 4,98 € 4,98 € 4,98 € 4,87 €
1er semestre 2015 2,48 € 2,48 € 4,98 € 4,98 € 4,98 € 4,87 €
2nd semestre 2014 2,5 € 2,5 € 5 € 5 € 5 € 4,89 €
1er semestre 2014 2,5 € 2,5 € 5 € 5 € 5 € 4,89 €
2nd semestre 2013 2,5 € 2,5 € 5 € 3,65 € 5 € 4,74 €
1er semestre 2013 2,44 € 2,44 € 4,94 € 3,59 € 4,94 € 4,69 €
2nd semestre 2012 0,71 € 0,71 € 3,21 € 1,86 € 3,21 € 2,97 €
1er semestre 2012 2,5 € 2,5 € 5 € 3,65 € 5 € 4,75 €
2011 2,5 € 2,5 € 3,65 € 3,65 € 5 € 4,51 €

 

Comments are closed.