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Paquet mobilité : la réforme du transport routier 09/2020

Représentation des sociétés de transport France Belgique Luxembourg Pays-Bas Lois Macron

Paquet mobilité : la réforme du transport routier 09/2020

Le Parlement européen a définitivement adopté, mercredi 8 juillet 2020, les règles révisées applicables au secteur du transport routier. Elles concernent l’accès à la profession de transporteur routier, l’accès au marché du transport routier, les temps de conduite et de repos ou encore le détachement de conducteurs.

Mercredi 8 juillet 2020, en séance plénière du Parlement européen, les eurodéputés ont approuvé sans modification les actes législatifs adoptés par le Conseil des ministres de l’Union européenne le 8 avril 2020, actes qui composent le « paquet mobilité » de la Commission européenne (5112/1/20, 5114/1/20 et 5115/1/20 REV 1).

Les mesures visant à moderniser les règles européennes d’accès à la profession de transporteur routier et d’accès au marché du transport par route. Les règles révisées visent notamment à mettre un terme à la distorsion de concurrence dans le secteur du transport routier de marchandises et à offrir de meilleures conditions de travail aux conducteurs. Au titre des nouveautés, les mesures sont les suivantes:

  • l’application de règles adaptées d’accès à la profession aux entreprises de transport routier léger opérant à l’international. La mesure sera limitée aux entreprises exploitant des véhicules de plus de 2,5 tonnes ;
  • l’introduction d’une période de carence de quatre jours entre deux périodes de cabotage ;
  • le renforcement de l’interdiction du repos hebdomadaire normal dans la cabine du véhicule ;
  • la définition de règles claires en matière de détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.

Les nouvelles règles deviendront applicables près de dix-neuf mois après leur publication, à l’exception des règles relatives aux temps de repos qui s’appliqueront dès le vingtième jour.

Paquet mobilité modifie les textes suivants :

Il établit une nouvelle directive établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.