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Représentation des sociétés de transport FR NL BE LU IT…

Représentation des sociétés de transport France Belgique Luxembourg Pays-Bas Lois Macron

Représentation des sociétés de transport FR NL BE LU IT…

Gram tax & Petroleulm vous propose la représentation de votre société pour un seul abonnement mensuel qui comprend plusieurs services dans les pays suivants: FRANCE; BELGIQUE; ALLEMAGNE; PAYS-BAS; LUXEMBOURG ,ou dans d’autre pays….

L’abonnement de représentation comprend tous les services suivants:

  1. Représentation de la société de transport ou d’autre secteur qui détache des salariés sur le territoire français conformément au Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 (loi Macron), représentation auprès de toute institution publique française ainsi que les douanes, gendarmeries, et tribunaux ;
  2. Rédaction et déclaration des documents qui prouvent le détachement des salariés roulants ou navigants de la société en France ou dans d’autre pays (Attestation de détachement- en 48 heures).

3. HELPDESK – Accueil téléphonique en lituanien/russe/anglais/français suite aux contrôles de transport, avaries, accidents ou autre dégât; – Consultation en droit social ou en droit des transports relative au détachement de salariés en France ou dans d’autre pays, ou concernant la règlementation européenne en vigueur relative détachement des salariés en France.

4. Les obligations légales vis à vis des institutions de contrôle du « représentant de la société de transport ou autre » sont de 18 mois au regard des articles précités.

5. La représentantion de la société est effectuer en respectant les règles de la confidentialité et la stricte limite du cadre des missions fixées ci-dessus.

Gram tax & Petroleulm vous propose la représentation de votre société pour un seul abonnement mensuel qui comprend plusieurs services dans les pays suivants: FRANCE.

Depuis le mardi 1 juillet 2016, il est devenu obligatoire de déclarer le détachement de vos salariés sur le site SIPSI en France. Tout employeur établi hors de France qui prévoit d’effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement de ses salariés à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation. Cette formalité concerne également les entreprises de transport qui doivent transmettre une attestation de détachement adaptée à leur activité.

Le détachement de salariés pour le propre compte de l’employeur est désormais dispensé de formalités déclaratives. A l’issue de la procédure de déclaration en ligne, vous pourrez imprimer votre déclaration et télécharger un accusé réception à communiquer à vos partenaires. Pendant toute la durée de leur détachement, les salariés bénéficient de certaines dispositions du droit français du travail, notamment en matière de salaire minimal et de durée du travail. Pour plus d’informations, cliquer ici.

Gram tax & Petroleulm vous propose la représentation de votre société pour un seul abonnement mensuel qui comprend plusieurs services dans les pays suivants: BELGIQUE.

Vous êtes un transporteur issu d’un autre État membre européen et vous souhaitez exercer des activités de transport en direction et en provenance de Belgique (et sur le territoire belge) ? Vous devez alors disposer d’une autorisation de transport communautaire (Licence de transport). Vous êtes un transporteur issu d’un autre État membre européen et vous souhaitez exercer des activités de transport en direction et en provenance de Belgique (et sur le territoire belge) ? Vous devez alors disposer d’une autorisation de transport communautaire (Licence de transport).

Depuis le mardi 1 janvier 2018, il est devenu obligatoire de déclarer le détachement de vos salariés sur le site LIMOSA en Belgique.

Les documents sociaux permettent aux services d’inspection de vérifier si vous remplissez vos obligations envers vos travailleurs détachés en tant qu’employeur étranger. L’inspection doit par exemple pouvoir contrôler depuis quand le travailleur est en service, selon quel horaire il est employé, combien d’heures il a prestées, quel salaire et quels autres avantages ont été payés.Consultez la page Documents sociaux du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour en savoir plus.

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Vous êtes un transporteur issu d’un autre État membre européen et vous souhaitez exercer des activités de transport en direction et en provenance de Pays-bBas (et sur tout le territoire NL) ? Vous devez alors disposer d’une autorisation de transport communautaire (Licence de transport). Vous devez alors disposer d’une autorisation de transport communautaire (Licence de transport).

Depuis le mardi 1 mars 2020, il est devenu obligatoire de déclarer le détachement de vos salariés sur le site POSTING aux Pays-Bas.

Les documents sociaux permettent aux services d’inspection de vérifier si vous remplissez vos obligations envers vos travailleurs détachés en tant qu’employeur étranger. L’inspection doit par exemple pouvoir contrôler depuis quand le travailleur est en service, selon quel horaire il est employé, combien d’heures il a prestées, quel salaire et quels autres avantages ont été payés.Consultez la page Documents sociaux du site sociale pour en savoir plus.

Détachement temporaire de l’étranger vers le Luxembourg

Lorsqu’une entreprise détache temporairement un salarié au Luxembourg, le contrat de travail de celui-ci reste régi par le droit de son pays d’origine. Néanmoins, il y a certaines règles nationales (luxembourgeoises), qualifiées d’ordre public par le Code du travail, qui trouvent application. En vertu du principe de faveur, ces dispositions nationales d’ordre public ne trouvent application que si elles sont plus favorables pour le salarié que les dispositions étrangères. Le détachement d’un salarié vers le Luxembourg doit faire l’objet d’une déclaration de détachement.

En ce qui concerne les sanctions administratives, la méconnaissance des dispositions relatives au détachement de salariés sont passibles d’une amende administrative d’un montant compris entre 1.000 et 5.000 euros par salarié détaché et entre 2.000 et 10.000 euros en cas de récidive commise dans le délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 50.000 euros.