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Obligations en Belgique pour les transporteurs en 2020

Représentation des sociétés de transport France Belgique Luxembourg Pays-Bas Lois Macron

Obligations en Belgique pour les transporteurs en 2020

Gram tax vous propose son aide : LIMOSA

L’employeur étranger qui détache des travailleurs salariés en Belgique ou son mandataire doit faire une déclaration LIMOSA via le website et ce, préalablement à l’occupation de ses travailleurs en Belgique.
La déclaration LIMOSA contient certaines mentions relatives au travailleur, à l’employeur (lieu de travail, durée du détachement, horaires de travail etc.) et à la personne de liaison désignée par cet employeur.
 Un accusé de réception LIMOSA-1 est immédiatement délivré.
Chaque travailleur doit présenter ce document LIMOSA-1 à son client ou commanditaire belge avant de commencer ses activités.
Si quelqu’un n’est pas en mesure de présenter le document LIMOSA-1, le commanditaire ou le client belge est tenu d’en avertir les autorités belges (sauf si ce commanditaire ou client est une personne physique et que l’occupation des travailleurs salariés s’effectue à des fins strictement privées).
Certaines catégories de personnes sont dispensées de faire une déclaration LIMOSA.
N.B. : l’employeur qui a fait la déclaration LIMOSA ou celui qui en est exempté est dispensé pendant 12 mois d’établir certains documents sociaux et de respecter certaines règles. 

Il existe des exemptions à cette obligation générale. Elles dépendent des motifs de la venue en Belgique et de la durée du séjour.
Les activités suivantes sont exemptées de l’obligation de déclaration :

  • transport international : les travailleurs du secteur du transport international de personnes et de marchandises sont exemptés, excepté en cas d’activités de cabotage en Belgique.

Attention : conditions de travail à respecter en cas de détachement en Belgique
pour tout le monde.

Principe : loi belge du 5 mars 2002 concernant le détachement des travailleurs.    
L’employeur qui détache ses travailleurs en Belgique est tenu de respecter – pour les prestations de travail qui y sont effectuées – les conditions de travail (y compris les conditions de rémunération et d’emploi) qui sont prévues par les dispositions légales, réglementaires (arrêtés royaux) ou conventionnelles (conventions collectives de travail) belges, sanctionnées pénalement.
Etant sanctionnées pénalement, ces dispositions sont d’ordre public : il s’agit de dispositions essentielles qui assurent la protection des droits des travailleurs.
Ces dispositions concernent notamment  la durée du travail (limites, temps de repos), les jours fériés, le travail intérimaire et la mise à disposition de travailleurs, le bien-être au travail (sécurité au travail), la protection de la rémunération (temps, mode, lieu de paiement, retenues autorisées), les conditions de rémunération et les autres conditions de travail fixés par conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal (= sanctionnées pénalement), etc.  
Ce principe ne constitue pas un obstacle à l’application des conditions de travail, de rémunération et d’emploi de l’état d’origine pour autant que celles-ci soient plus favorables pour le travailleur détaché.
Ex. : durée du travail plus courte ou salaire plus élevé, en application du droit du travail de l’Etat d’origine, par rapport aux conditions de travail belges : ces conditions de travail de l’Etat d’origine (= Etat d’envoi) sont plus favorables au travailleur détaché et (par exception) demeurent donc d’application.