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Tarif forfaitaire sera de 15,71 EUR Remboursement partiel de la TICPE 3 trim 2020 en France

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Tarif forfaitaire sera de 15,71 EUR Remboursement partiel de la TICPE 3 trim 2020 en France

Si vous consommez du gazole dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Pour effectuer votre demande, remplissez le formulaire accessible en bas de page et adressez le par courrier au bureau de douane de Lesquin, accompagné des pièces justificatives.

Le gazole doit être acquis en France métropolitaine.

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux régional ou forfaitaire au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.
Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins 3 régions différentes peuvent opter pour le taux forfaitaire.